Article 1 – Définitions
Prestataire : Désigne MAMMADOV Farhad, auto-entrepreneur indépendant spécialisé dans la création de sites web vitrine et e-commerce, la refonte de sites existants et le référencement SEO.
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation de services du Prestataire.
Article 2 – Acceptation et engagement contractuel
Le contrat prend effet à la signature du devis par le Client.
L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services.
Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du Client sera inopposable au Prestataire, sauf acceptation expresse.
Article 3 – Élaboration et validation du devis
Le devis est établi sur la base des besoins exprimés par le Client.
Une fois signé, il constitue un engagement ferme et définitif pour les deux parties.
Toute demande de modification post-acceptation entraînera l’émission d’un nouveau devis soumis à validation.
Article 4 – Déroulement des prestations
Phases de travail : Certains projets peuvent nécessiter la validation de livrables intermédiaires (maquettes, prototypage, etc.).
Délais d’exécution : Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ceux-ci sont indicatifs sauf mention contraire expresse.
Validation des livrables : Une fois validé, un livrable ne pourra plus être contesté. Toute modification entraînera une facturation supplémentaire.
Article 5 – Tarification et modalités de paiement
Prix : Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Paiement : Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison du projet.
Retard de paiement : Tout retard entraîne une pénalité de 10% par mois de retard et une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une suspension du service peut être effectuée sans préavis.
Article 6 – Responsabilités et garanties
Fonctionnalités web : Le Prestataire garantit la compatibilité des sites web avec les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge aux dates du devis.
Sécurité : Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du site, mais ne peut garantir une protection absolue contre les cyberattaques.
Correction des bugs : Les anomalies identifiées dans un délai d’un mois suivant la livraison seront corrigées sans frais.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.
Respecter le calendrier établi.
Assurer la conformité légale des contenus fournis.
Tout retard de la part du Client pourra entraîner une modification du calendrier et/ou une facturation supplémentaire.
Article 8 – Maintenance et assistance technique
Forfait de maintenance : Le Prestataire propose un service de maintenance comprenant mises à jour, correctifs de sécurité et surveillance du site.
Assistance technique : Toute intervention hors maintenance sera facturée à l’heure selon un tarif défini.
Article 9 – Résiliation
Résiliation par le Client : Toute résiliation avant la fin du projet entraîne la facturation des prestations déjà réalisées, avec un minimum de 40% du devis initial. En cas de défaut de coopération du Client, dûment constaté, 100% du devis pourra être dû.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave du Client (ex. : non-paiement), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.
Article 10 – Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées durant l’exécution du contrat.
Les données personnelles seront traitées conformément au RGPD. Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du Prestataire.
Fait à Le HAVRE, le 06/02/2025
